Lois sur l'équité salariale au Canada

Le Canada compte 14 territoires de compétences distinctes qui régissent les relations de travail, notamment la gestion de l’équité salariale et la transparence salariale, qui est un enjeu de plus en plus important. Selon le secteur dans lequel votre entreprise exerce ses activités, les exigences auxquelles vous êtes soumis en tant qu’employeur peuvent être prescrites par les lois sur l’équité salariale fédérales, provinciales ou territoriales. Bien que de nombreuses lois sur l’équité salariale s’appliquent principalement au secteur public, des obligations clés incombent également aux employeurs du secteur privé, particulièrement à ceux comptant dix employés ou plus en Ontario et au Québec, où la législation exige que des mesures proactives soient prises pour combler les écarts salariaux entre les sexes et s’assurer de la transparence des pratiques salariales.

L’équité salariale et la transparence salariale sont étroitement liées. Les lois sur l’équité salariale mettent l’accent sur l’élimination de la discrimination systémique fondée sur le genre en matière de rémunération, en veillant à ce que les employés reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. La transparence salariale exige des employeurs qu’ils communiquent ouvertement leurs fourchettes salariales et leurs pratiques de rémunération, afin d’aider les employés à comprendre comment les décisions salariales sont prises et de donner aux organisations la chance de créer un lien de confiance tout en démontrant leur conformité. 

Équité salariale pour les employeurs sous réglementation fédérale

Environ 6 % des employeurs canadiens sont réglementés par le gouvernement fédéral. Ces entreprises évoluent dans différents secteurs, dont le secteur bancaire, les télécommunications, le transport interprovincial, l’industrie du camionnage et le transport de marchandises. La Loi sur l’équité salariale fédérale (la « Loi ») est entrée en vigueur le 31 août 2021.

Elle vise à mettre fin à la discrimination systémique fondée sur le genre dans les pratiques de rémunération et les régimes salariaux des milieux de travail sous réglementation fédérale. En vertu de cette Loi, les employeurs comptant dix employés ou plus doivent élaborer et publier un plan d’équité salariale dans les trois ans suivant leur assujettissement à la Loi. Une fois que le plan est en place, les employeurs doivent également l’examiner et le mettre à jour régulièrement, pour assurer le maintien de l’équité salariale au fil du temps.

Équité salariale dans les provinces et territoires

En dehors du régime fédéral, les provinces et les territoires jouent un rôle clé dans l’établissement des obligations en matière d’équité salariale pour les employeurs qui ne sont pas sous réglementation fédérale. L’Ontario et le Québec disposent toutes deux d’un cadre d’équité salariale complet qui s’applique aux employeurs du secteur privé comptant dix employés ou plus. Ces régimes exigent une prise de mesures proactives pour repérer et combler les écarts salariaux entre les sexes.

Dans d’autres provinces et territoires, l’équité salariale relève souvent de la législation sur les droits de la personne ou des normes d’emploi, qui interdisent la discrimination salariale et énoncent les dispositions relatives à l’équité salariale, même en l’absence de lois en la matière.

Apprenez-en plus sur les exigences propres aux provinces : 

• Lois sur l’équité salariale de l’Ontario
• Lois sur l’équité salariale du Québec

Foire aux questions