Législation sur les droits de la personne au Canada

Le Canada compte 14 territoires de compétences distinctes qui régissent les relations de travail, notamment la gestion des droits de la personne en milieu de travail. Selon la nature de votre entreprise, vos obligations en tant qu’employeur peuvent être régies par des codes des droits de la personne fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Les lois sur les droits de la personne définissent les droits des employés et les obligations des employeurs tout au long du cycle de l’emploi. Ces lois soutiennent également la mise en place de milieux de travail respectueux, inclusifs et favorisant la diversité au Canada.

Obligations relatives aux droits de la personne s’appliquant au fédéral

Environ 6 % des employeurs canadiens sont réglementés par le gouvernement fédéral. Ils évoluent dans différents secteurs, notamment le secteur bancaire et les télécommunications et le transport interprovincial et international. La Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique à ces organisations, même si elles exercent leurs activités dans plusieurs provinces ou territoires. Les employeurs sous réglementation fédérale sont tenus de :

  • Mettre en place des mesures de protection contre la discrimination et le harcèlement;
  • Maintenir l’égalité des chances et l’accessibilité;
  • Satisfaire d’autres exigences en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui promeut la représentation des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Obligations relatives aux droits de la personne dans les provinces et territoires

Chaque province et territoire a son propre code des droits de la personne, qui prévoit généralement que chaque employé a le droit à un traitement égal dans le cadre de son emploi, sans discrimination ni harcèlement. Les motifs illicites de discrimination portent notamment sur la race, l’âge, le sexe, le handicap, la religion et la situation de famille.

Le droit à un « traitement égal en matière d’emploi » s’applique tout au long de la relation d’emploi et couvre tous les aspects, y compris le recrutement, l’embauche, la formation, les mutations, la rémunération, les avantages sociaux, la gestion du rendement, les mesures disciplinaires, les politiques liées au milieu de travail et la cessation d’emploi. Les employeurs ont le devoir d’offrir des mesures d’accommodement si cela n’impose pas une contrainte excessive, afin d’assurer un traitement et une accessibilité équitables en milieu de travail.

Ressources utiles

Pour en savoir plus sur les lois canadiennes relatives aux droits de la personne, consultez les sites suivants :

Remarque : Le site Web de la Compagnie ADP Canada (« ADP Canada ») contient des liens vers des sites Web de tiers. Ces sites ne sont pas sous le contrôle d’ADP Canada et sont fournis uniquement pour votre commodité. ADP Canada n’approuve ni ne garantit le contenu, les produits ou les services offerts sur des sites Web externes, et ne fait aucune déclaration concernant ceux-ci. ADP Canada n’assume aucune responsabilité à l’égard du matériel se trouvant sur un site accessible par un lien se trouvant sur son site.

Foire aux questions

En quoi consistent les lois sur les droits de la personne au Canada?

Les lois sur les droits de la personne établissent les droits des employés à un milieu de travail sans discrimination et sans harcèlement et les obligations des employeurs à offrir un traitement égal tout au long de la relation de travail. Les employeurs ont le devoir d’offrir des mesures d’accommodement si cela n’impose pas une contrainte excessive.

Quelle est la différence entre les lois sur les droits de la personne fédérales et provinciales?

Les employeurs sous réglementation fédérale respectent la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que les exigences stipulées dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi et d’autres lois pertinentes. La majorité des autres employeurs est régie par le code des droits de la personne de leur province ou territoire, lequel établit les obligations qui leur incombent pour prévenir la discrimination et offrir des mesures d’accommodement dans leur milieu de travail.