Mise à jour législative : Projet de loi 66 – Loi de 2019 sur la restauration de la capacité concurrentielle de l’Ontario

par Nettie Logan

Le gouvernement de l’Ontario a récemment adopté le projet de loi 66 : Loi de 2019 sur la restauration de la capacité concurrentielle de l’Ontario. Il modifie plusieurs lois de l’Ontario relatives au travail, notamment la Loi sur les normes d’emploi (« LNE ») et la Loi sur les relations de travail.

Pour en savoir plus sur le projet de loi 66, visitez le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Quelles sont les modifications apportées à la LNE par le projet de loi 66? Les employeurs n’ont notamment plus à faire approuver par le directeur des normes pour l’emploi (le « directeur ») les accords quant aux heures de travail. Cela signifie qu’ils ne sont plus tenus d’obtenir l’approbation du directeur lorsqu’ils concluent un accord écrit avec un employé ou un groupe d’employés pour :

  • le travail de plus de 48 heures au cours d’une semaine; ou
  • le calcul des heures supplémentaires à partir de la moyenne d’heures travaillées sur une période maximale de quatre semaines.

Installation d’affiches concernant la LNE : le projet de loi 66 élimine aussi l’obligation des employeurs d’afficher, sur le lieu de travail, les renseignements relatifs à la LNE et à ses règlements. Ils sont plutôt tenus de remettre à chaque employé la copie la plus récente de l’affiche.

Quand ce changement aura-t-il lieu?

Le projet de loi 66 a reçu la sanction royale le 3 avril 2019 et est entré en vigueur aussitôt.

Qui est concerné par ce changement?

Le projet de loi 66 ne concerne que les employeurs qui choisissent de conclure une entente liée au calcul de la moyenne des heures supplémentaires avec leurs employés.

Nous nous employons à introduire une configuration et des calculs dans le module Heures et présences de Workforce Now afin d’aider nos clients à mieux prendre en charge les ententes liées au calcul de la moyenne des heures supplémentaires au cours de la deuxième moitié de 2019. Si votre entreprise désire conclure une entente liée au calcul de la moyenne des heures travaillées avec ses employés avant cette période, vous devrez calculer manuellement la moyenne des heures supplémentaires.

BALISES: Articles