Foire aux questions concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Le gouvernement du Canada a récemment adopté une loi qui permet aux entreprises canadiennes d’accéder à des mesures d’urgence pour les aider à gérer les répercussions de la pandémie de COVID-19.

La Subvention salariale d’urgence du Canada vise à :

  • Prévenir d’autres pertes d’emplois
  • Encourager les entreprises à réembaucher des travailleurs mis à pied à raison de la COVID-19
  • Aider les entreprises à se préparer à reprendre leurs activités normales

En quoi consiste la Subvention salariale d’urgence du Canada?
Une mesure d’urgence créée au départ pour fournir aux entreprises canadiennes admissibles les fonds nécessaires pour payer jusqu’à 75 % du salaire des travailleurs actuels et des nouveaux employés pendant une période maximale de 12 semaines, prenant effet rétroactivement au 15 mars 2020 et prolongée pour 12 semaines supplémentaires jusqu’au 29 août 2020.

Avec l’adoption du projet de loi C-20, la SSUC est prolongée encore une fois jusqu’au 21 novembre 2020, et des modifications importantes ont été apportées au programme et aux critères d’admissibilité.

Quel est le montant de la Subvention salariale d’urgence du Canada proposée?

CALCUL DE LA SSUC AVANT LE 5 JUILLET :
Le montant total le plus élevé pour tous les employés admissibles pour chaque semaine d’une période d’admissibilité parmi ce qui suit :

  • le moins élevé des montants suivants :
    • 75 % de la rémunération admissible de l’employé pour la semaine;
    • 847 $;
    • si l’employé admissible n’a aucun lien de dépendance, 0 $;
  • le moins élevé des montants suivants :
    • 100 % de la rémunération admissible de l’employé;
    • 75 % de la rémunération de base de l’employé;
    • 847 $;
  • moins le montant que l’employeur admissible pouvait réclamer au titre de la SSTE pour la période d’admissibilité;
  • moins les montants reçus par les employés admissibles pendant la période d’admissibilité dans le cadre du programme d’indemnité Travail partagé;
  • plus, pour les employeurs admissibles qui paient des employés en congé, la possibilité de demander un remboursement de la totalité de certaines cotisations payées au titre de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale.

CALCUL DE LA SSUC APRÈS LE 5 JUILLET 2020 :
Le montant de la SSUC qu’un employeur peut demander pour ses employés admissibles dans le cas des périodes d’admissibilité 5 à 9 (soit du 5 juillet au 1er août 2020, du 2 août au 29 août 2020, du 30 août au 26 septembre 2020, du 27 septembre au 24 octobre 2020 et du 25 octobre au 21 novembre 2020) comporte deux parties :

1) une subvention de base, offerte à tous les employeurs admissibles qui ont connu une baisse de revenus selon un taux progressif, ce qui signifie que le taux lié au montant de la subvention de base variera en fonction de l’échelle de la baisse de revenus; et

2) une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % de plus pour les employeurs les plus durement touchés par la pandémie.

  • S’il y a lieu, la subvention de base et la subvention complémentaire s’appliqueront toutes deux au montant de la rémunération admissible, jusqu’à concurrence de 1 129 $ par employé admissible par semaine.
  • Remarque : Dans le cas des périodes 5 (du 5 juillet au 1er août) et 6 (du 2 août au 29 août), une « disposition d’exonération » a été ajoutée afin de veiller à ce que les employeurs admissibles qui connaissent une baisse de revenus de 30 % ou plus aient accès à une SSUC au moins aussi élevée que celle à laquelle ils auraient eu droit selon les règles initiales du programme de SSUC (avant le 5 juillet).
  • De plus, une structure de taux de SSUC distincte s’applique aux « employés en congé » (c’est-à-dire aux employés en congé payé). Pour les périodes 5 et 6, les calculs de la subvention restent les mêmes que pour les périodes 1 à 4. À compter de la période 7 (du 30 août au 26 septembre), la SSUC pour les employés en congé sera rajustée afin de s’aligner sur les indemnités fournies dans le cadre de la PCU et/ou de l’AE. Cette modification vise à assurer un traitement équitable des employés en congé dans le cadre des deux programmes. En outre, combiné à l’élimination de la règle des 14 jours, cela facilite la transition des employés entre la PCU et la SSUC, afin de permettre aux travailleurs de reprendre contact avec leur employeur.

Qui est admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada?
Parmi les employeurs admissibles figurent toutes les entreprises n’étant pas financées par les fonds publics, c.-à-d. les particuliers, les sociétés par actions, les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles, d’organismes sans but lucratif et d’organismes de bienfaisance enregistrés, et toute organisation visée par la loi qui :

Critères d’admissibilité avant le 5 juillet 2020 :

a) ont enregistré une baisse d’au moins 15 % de leurs revenus en mars 2020 et d’au moins 30 % en avril ou en mai 2020 par rapport :

  • au même mois de 2019; ou
  • pour les entreprises qui ne sont pas en mesure d’établir une comparaison avec l’année précédente (comme c’est le cas pour une entreprise en démarrage), à la moyenne de leurs revenus mensuels gagnés en janvier et en février 2020 par rapport à ceux gagnés en mars 2020;

b) ont un numéro d’entreprise existant et un compte de paie connexe auprès de l’ARC en date du 15 mars 2020;

c) ont versé une rémunération, un salaire ou toute autre rémunération à un employé admissible entre le 15 mars 2020 et le 29 août 2020;

d) ont présenté une demande de SSUC avant le 1er octobre 2020.

Les employeurs admissibles qui :

a) ont enregistré une baisse de revenus ont droit à la nouvelle SSUC de base selon un taux précis, appliqué au montant de la rémunération versée à l’employé au cours de la période d’admissibilité, jusqu’à concurrence de 1 129 $ par semaine, en fonction de la baisse des revenus mensuels.

Les règlements annoncés le 15 mai élargissaient l’admissibilité aux groupes suivants :

  • Sociétés de personnes constituées d’un maximum de 50 % de membres non admissibles
  • Sociétés d’État autochtones qui exploitent une entreprise, et sociétés de personnes dont les partenaires sont des gouvernements et des employeurs admissibles autochtones
  • Associations canadiennes de sport amateur enregistrées
  • Organisations journalistiques enregistrées
  • Établissements d’enseignement et de formation non publics (à but lucratif et sans but lucratif) qui offrent des services spécialisés, comme les écoles d’arts, les écoles de conduite, les écoles de langue, les écoles de cuisine et les écoles de pilotage

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Association canadienne de la paie
Gouvernement du Canada

Mise à jour : 28 juillet 2020

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