Foire aux questions concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Le gouvernement du Canada a récemment adopté une loi qui permet aux entreprises canadiennes d’accéder à des mesures d’urgence pour les aider à gérer les répercussions de la pandémie de COVID-19.

La Subvention salariale d’urgence du Canada vise à :

  • Prévenir d’autres pertes d’emplois
  • Encourager les entreprises à réembaucher des travailleurs mis à pied à raison de la COVID-19
  • Aider les entreprises à se préparer à reprendre leurs activités normales

En quoi consiste la subvention salariale d’urgence?
Une mesure d’urgence pour fournir aux entreprises canadiennes admissibles les fonds nécessaires pour payer jusqu’à 75 % du salaire des travailleurs actuels et des nouveaux employés pendant une période maximale de 12 semaines, prenant effet rétroactivement au 15 mars 2020.

Quel est le montant de la Subvention salariale d’urgence du Canada proposée?
Le montant de la SSUC qu’un employeur admissible peut réclamer pour ses employés admissibles dans le cas de chaque période d’admissibilité (du 15 mars au 11 avril 2020, du 12 avril au 9 mai 2020, du 10 mai au 6 juin 2020) est fondé sur :

  • le montant total le plus élevé pour tous les employés admissibles pour chaque semaine d’une période d’admissibilité parmi ce qui suit :
    • le moins élevé des montants suivants :
      • 75 % de la rémunération admissible de l’employé pour la semaine;
      • 847 $;
      • si l’employé admissible n’a aucun lien de dépendance, 0 $;
    • le moins élevé des montants suivants :
      • 100 % de la rémunération admissible de l’employé;
      • 75 % de la rémunération de base de l’employé;
      • 847 $;
  • moins le montant que l’employeur admissible pouvait réclamer au titre de la SSTE pour la période d’admissibilité;
  • moins les montants reçus par les employés admissibles pendant la période d’admissibilité dans le cadre du programme d’indemnité Travail partagé;
  • plus, pour les employeurs admissibles qui paient des employés en congé, la possibilité de demander un remboursement de la totalité de certaines cotisations payées au titre de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale.

Qui est admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada?
Parmi les employeurs admissibles figurent toutes les entreprises n’étant pas financées par les fonds publics, c.-à-d. les particuliers, les sociétés par actions, les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles, d’organismes sans but lucratif et d’organismes de bienfaisance enregistrés, et toute organisation visée par la loi qui :

a) ont enregistré une baisse d’au moins 15 % de leurs revenus en mars 2020 et d’au moins 30 % en avril ou en mai 2020 par rapport :

  • au même mois de 2019; ou
  • pour les entreprises qui ne sont pas en mesure d’établir une comparaison avec l’année précédente (comme c’est le cas pour une entreprise en démarrage), à la moyenne de leurs revenus mensuels gagnés en janvier et en février 2020 par rapport à ceux gagnés en mars 2020;

b) ont un numéro d’entreprise existant et un compte de paie connexe auprès de l’ARC en date du 15 mars 2020;

c) ont versé une rémunération, un salaire ou toute autre rémunération à un employé admissible entre le 15 mars 2020 et le 6 juin 2020;

d) ont présenté une demande de SSUC avant le 1er octobre 2020.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Association canadienne de la paie

Gouvernement du Canada

Mise à jour : 28 avril 2020

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